Conditions générales de vente
FR·EN
Dernière mise à jour : 29 mars 2026. Les présentes CGV s’appliquent à toute vente ou prestation de services de la solution MargiPro auprès de clients agissant en qualité de professionnel (B2B), sans consommateur. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.
1. Objet et champ d’application
Elles encadrent les relations contractuelles entre la société MargiPro, SAS, siège : 55 Rue du Clos des Lys, 26750 Génissieux, France, R.C.S. Romans 102 903 713 (le « Vendeur ») et le client professionnel (le « Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.
2. Commande et formation du contrat
Les offres (site, devis, bon de commande, souscription en ligne) sont indicatives tant qu’elles ne sont pas confirmées par le Vendeur. Le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis ou du bon de commande par le Client, ou à la confirmation par le Vendeur, ou à la création du compte et du premier paiement lorsqu’une telle modalité est proposée. Les descriptions figurant sur margipro.com ou dans la documentation ne présentent pas un engagement de résultat métier.
3. Description des services
Le Vendeur fournit un accès à la solution logicielle MargiPro (par ex. traitement et analyse de documents pour la gestion des marges), sous la forme d’abonnement ou de prestations associées convenues au contrat. Les spécifications détaillées, volumes, options et niveaux de service sont ceux du devis ou du contrat particulier le cas échéant.
4. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et les taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation. Le paiement intervient aux échéances convenues (abonnement mensuel ou annuel, acompte, etc.). Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une suspension des accès après mise en demeure restée infructueuse.
5. Durée, résiliation et fin de contrat
La durée et les conditions de reconduction figurent au contrat ou au devis. Sauf clause contraire, tout engagement à durée déterminée ne se reconduit tacitement que si cela est expressément prévu. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai raisonnable après notification écrite, ou selon les stipulations contractuelles. À l’expiration, les accès au Service sont désactivés ; le Client est réputé avoir récupéré ses données dans les délais qui lui ont été indiqués.
6. Obligations du Client
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies, la licéité des données traitées dans le Service et le respect des droits des tiers. Il met en œuvre les mesures de sécurité raisonnables sur ses postes et identifiants. Il s’abstient de toute utilisation du Service contraire aux lois ou aux présentes CGU/CGV.
7. Garanties et responsabilité
Le Vendeur fournit le Service « en l’état » et « sous réserve de disponibilité » dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf disposition impérative contraire. Sauf fraude ou faute lourde, la responsabilité du Vendeur est limitée, au titre de l’ensemble des préjudices, au montant des sommes payées par le Client au Vendeur au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects ou la perte d’exploitation ne sont pas réparables sauf disposition légale impérative.
8. Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de la solution, du code et des éléments protégés. Le Client conserve la propriété de ses données et documents. Le Vendeur peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins d’amélioration du Service, dans le respect de la réglementation.
9. Données personnelles et réclamations
Les traitements de données sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Pour toute réclamation commerciale : contact@margipro.com.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve des règles impératives applicables.